CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la société ECOCIVICOM

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formation et de sensibilisation proposées par l’entreprise ECOCIVICOM. Suite à la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de  vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre organisme.

2. REGLEMENT DE LA PRESTATION

2.1. Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur (OPCA). Sauf disposition contraire dûment précisée lors de l’inscription, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture. Tout paiement dépassant l’échéance contractuelle fait l’objet d’une pénalité de retard de 10% du prix total HT.
2.2. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, l’entreprise cliente est de plein droit débitrice du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée directement au client. 
2.3. En présence d’une prise en charge de la formation par un organisme collecteur, mais en cas d’absence de paiement de l’OPCA dans les délais prévus par l’article 441-6 du code du Commerce, la formation sera facturée dans sa totalité à l’entreprise cliente.

3. PRIX
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

4. COMMANDES

Toute commande doit être matérialisée par le client soit par un devis accepté « Bon pour Accord » avec cachet et signature de l’entreprise, ou par un bon de commande ou bien par une convention de formation dûment signée et remplie.

5. DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

5.1. En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution d’une action de formation dans un délai de moins de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% de la somme de la session  à titre de dédommagement. 
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution d’une action de formation dans un délai compris entre 8 et 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 25% de la somme de la session  à titre de dédommagement. Cette somme Hors Taxes n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
5.2. En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la commande dans un délai de moins de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation s’engage au versement de 50% de la somme de la session à titre de dédommagement. La clause ne sera pas applicable en cas d’insuffisance du nombre de participants.
5.3 En cas d’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs stagiaires sur une session de formation, aucune réduction ou remise sur le prix de la formation ne sera consenti par ECOCIVICOM.
5.4. Par ailleurs, toute formation commencée est due dans son intégralité.
5.5.  Tout report ou annulation d’une action de formation doit être signalé à ECOCIVICOM par écrit.

6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET DE L’ENTREPRISE CLIENTE

6.1. Si la formation est organisée par l’entreprise cliente dans ses locaux, le salarié ou le stagiaire reste soumis au respect du règlement intérieur de ladite entreprise.
6.2. Dans le cas où,  la formation est réalisée dans des locaux appartenant à une entreprise extérieure, le salarié ou le stagiaire se doit de respecter le règlement intérieur de ladite entreprise.
6.3. Le stagiaire ou salarié devra obligatoirement remplir et signer une feuille de présence le matin et l’après midi lors de la formation. En cas d’absence ou de retard, le salarié/stagiaire ou l’employeur se doit d’informer ECOCIVICOM.
6.4. En cas de conduite sur route, le salarié/stagiaire se doit de respecter scrupuleusement le code de la route en vigueur et d’avoir un permis de conduire valide le jour de la formation.

7. GARANTIES

ECOCIVICOM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas tout ou partie du manuel de formation et des documents remis par ECOCIVICOM au stagiaire ne pourront être recopiés ou dupliqués à des fins d’enseignement ou de publication par qui que ce soit, y compris la personne formée, sans autorisation préalable d’ECOCIVICOM.

9. LITIGES ET COMPETENCES

En cas de contestation relative à l’exécution de la commande et toutes les conditions s’y rapportant, le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. En outre, quelque soit la nationalité du client, seule la Loi Française sera applicable.